FR/NoPNR-flyer: Unterschied zwischen den Versionen

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Depuis 2007, l'Union européenne est en négociations avec les États-Unis sur la façon dont les données qui y sont transférées devraient être traitées. Jusqu'à ce jour, aucun accord n'a été conclu.
 
Depuis 2007, l'Union européenne est en négociations avec les États-Unis sur la façon dont les données qui y sont transférées devraient être traitées. Jusqu'à ce jour, aucun accord n'a été conclu.
  
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La protection des données à caractère personnel a beaucoup moins d'importance aux États-Unis que, par exemple, en Allemagne. Il n'est pas très clair ce qui se passe avec les données européennes. Il n'est pas non plus clair qui aura accès à ces données et dans quelle mesure. L'utilisation des données n'est pas du tout soigneusement réglementée. Le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel ne peut donc pas être assuré.
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La protection des données à caractère personnel a beaucoup moins d'importance aux États-Unis que, par exemple, en Allemagne. Il n'est pas très clair ce qui se passe avec les données européennes. Il n'est pas non plus clair qui aura accès à ces données et dans quelle mesure. L'utilisation des données n'est pas soigneusement réglementée. Le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel ne peut donc pas être assuré.
  
 
[[Image:]] Il y a peu de temps, l'accord très controversé sur l'échange de données bancaires entre les Etats-Unis et l'Union européenne '''(SWIFT)''' a permis de démontrer que le respect de la confidentialité des données à caractère personnel est quasi inexistant.  
 
[[Image:]] Il y a peu de temps, l'accord très controversé sur l'échange de données bancaires entre les Etats-Unis et l'Union européenne '''(SWIFT)''' a permis de démontrer que le respect de la confidentialité des données à caractère personnel est quasi inexistant.  
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Dans le cadre d'une nouvelle directive européenne relative à l’utilisation des données des dossiers passagers (Passenger Name Record - PNR), les données sont conservées (prétendument) pendant cinq ans. En 2007, pendant la première rédaction de cette mesure de surveillance il était encore question d'un délai de conservation de 13 ans.
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Dans le cadre d'une nouvelle directive européenne relative à l’utilisation des données des dossiers passagers (Passenger Name Record - PNR), les données sont conservées pendant cinq ans. En 2007, pendant la première rédaction de cette mesure de surveillance il était encore question d'un délai de conservation de 13 ans.
  
 
La période de conservation de cinq ans a été choisie de manière arbitraire.
 
La période de conservation de cinq ans a été choisie de manière arbitraire.
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La possibilité d'élargir la collecte des données à tous les voyages des Européens par '''navire, ferry, bus ou train''' est également examinée.
 
La possibilité d'élargir la collecte des données à tous les voyages des Européens par '''navire, ferry, bus ou train''' est également examinée.
  
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De quoi s'agit-il?
 
  
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'''De quoi s'agit-il?'''
  
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Flugpassagierdaten (so genannte PNR-Daten = Passenger Name Record) werden von Airlines massenhaft gesammelt und gespeichert; um den „Service“ für die Fluggäste zu erhöhen und zu Werbe- bzw. Marketingzwecken. Passenger Name Records (PNR = dite Passenger Name Record) seront collectées par les compagnies aériennes et stockés en masse, afin d'augmenter le «service» pour les passagers et à des fins promotionnelles ou de marketing.
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Les données des dossiers passagers (Passenger Name Record = PNR) sont collectées et stockées par les transporteurs aériens à grande échelle; afin d'améliorer la "qualité du service" pour les voyageurs ou à des fins de commercialisation ou publicitaires.
  
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Suite à une grande pression des États-Unis, l'Union européenne a décidé en 2007 de transférer les données PNR au au ministère américain de la sécurité intérieure. Ces données sont également transmises au Canada et à l'Australie.
  
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Aufgrund großen Drucks durch die USA hat die Europäische Union bereits 2007 die Übermittlung der Fluggastdaten an die Vereinigten Staaten von Amerika beschlossen. Grâce à une forte pression des États-Unis, l'Union européenne a décidé en 2007, le transfert des données passagers vers les États-Unis d'Amérique. Auch an Kanada und Australien werden diese Daten übermittelt. Et au Canada et en Australie, ces données sont rapportées.
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Actuellement, les termes de cet accord sont renégociés '''(USA-PNR)'''.
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Die Bedingungen dieser Abkommen werden zur Zeit neu verhandelt (USA-PNR) . Les termes de cet accord sont en cours de renégociation (USA-PNR).
 
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Wollen europäische Airlines beispielsweise den US-Luftraum anfliegen, so werden diese von der compagnies aériennes européennes veulent prendre l'avion, par exemple, l'espace aérien des États-Unis, ils sont de la
 
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US-Regierung gezwungen, die Daten an das „Department of Homeland Security“ zu übermitteln. gouvernement américain forcé de transmettre les données au ministère de la Sécurité intérieure. " Selbst in Fällen, in denen niemals US-amerikanischer Boden betreten wird. Même dans les cas où le sol américain n'est jamais entré.
 
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Die Begründung für die anlasslose Speicherung der Daten aller Flugreisenden ist – wie immer – La justification de l'événement sans stockage des données de tous les passagers - comme toujours -
 
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die Bekämpfung von Terrorismus. la lutte contre le terrorisme.
 
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Außerdem hat die europäische Innenkommissarin Malmström am 2.2.2011 den Vorschlag für eine weitere, zusätzliche EU-Richtlinie eingebracht, nach der ein europaweites System zur Erfassung und Speicherung der Passagierdaten aller Flüge in Europa geschaffen werden soll (EU-PNR) . En outre, l'intérieur commissaire Malmström européenne 02/02/2011 Proposition pour une nouvelle directive complémentaire de l'UE a introduit le, après une échelle le système européen d'enregistrement et de conservation des données de tous les vols de passagers en Europe va être créé pour le (UE-PNR).
 
  
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Zur Effektivität dieser Maßnahme gibt es keinerlei vernünftige Untersuchung. Sur l'efficacité de cette mesure, il n'y a pas d'enquête raisonnable. Darüber hinaus sehen wir große Bedenken bezüglich Umgang und Speicherung dieser Daten sowie die große Gefahr etwaiger drastischer Folgen für unschuldige Menschen. En outre, nous voyons de grandes inquiétudes au sujet du traitement et le stockage de ces données, et le grand danger des conséquences dramatiques pour des personnes innocentes.
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Si par exemple les transporteurs aériens européens veulent approcher l'espace aérien des Etats-Unis, ils sont obligés de transmettre des données au „Department of Homeland Security“ - même si l'avion ne fait que survoler le territoire américain.  
  
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La justification du stockage des données de '''tous''' les passagers est  - comme toujours - la lutte contre le terrorisme.
  
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Eine damit einhergehende Beschränkung der Reisefreiheit beschädigt die freie Entwicklung der Menschen und ihrer Gesellschaft. Une restriction de la liberté concomitante des dommages Voyage au libre développement des individus et leur société.
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Le 02 février 2011, la Commissaire européenne aux Affaires intérieures, Cecilia Malmström, a proposé une '''directive complémentaire''' qui vise à introduire un système européen de collecte et de stockage de toutes les  données passagers en Europe '''(EU-PNR)'''. Il n'existe pas d'étude démontrant l'efficacité de cette mesure.
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Nous sommes très inquiets concernant le traitement et la conservation de ces données et estimons que il ya un grand danger et des conséquences dramatiques pour les personnes innocentes. La restriction de la liberté de circulation qui en résulte est néfaste pour le développement de l'homme et de la société.
 
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| style="border:none;padding:0mm;"| '''Editeur de ce flyer: '''
  
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Herausgeber dieses Blattes: Sous la direction de cette fiche:
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'''AK Vorrat, Equpe locale de Hannovre'''
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AK Vorrat, Ortsgruppe Hannover stock AK, groupe local de Hanovre
 
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Stand: März 2011 Stand: Mars 2011
 
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http://wiki.vorratsdatenspeicherung.de/Hannover http://wiki.vorratsdatenspeicherung.de/Hannover
 
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Teile dieses Flyers entstammen – mit freundlicher Genehmigung – von www.nopnr.org – Danke! Une partie de ce flyer venir - avec la permission - de www.nopnr.org - Merci!
 
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Infos zum Arbeitskreis Vorratsdatenspeicherung: Informations sur le groupe de travail sur la conservation des données:
 
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www.vorratsdatenspeicherung.de www.vorratsdatenspeicherung.de
 
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ViSdP Responsable
 
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Michael Ebeling, Kochstraße 6, 30451 Hannover, Michael Ebeling, Koch Strasse 6, 30451 Hannover, micha_ebeling@gmx.de
 
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Dieser Flyer steht unter Creative-Commons-Lizenz: by-nc-nd Ce dépliant est disponible sous licence Creative Commons: by-nc-nd
 
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Fluggastdaten- PNR
 
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speicherung Stockage
 
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Von der Vorratsdatenspeicherung De la conservation des données
 
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von Passagierdaten, Risikoanalysen des données des passagers, l'analyse des risques
 
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und dem Wert der Freizügigkeit et la valeur de la liberté de mouvement
 
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Unsere Bedenken, unsere Kritik Nos préoccupations, notre critique
 
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    * Eine Flugpassagierdatensammlung ist eine unzulässige Vorratsdatenspeicherung, die zu einer vollumfänglichen Speicherung der Daten aller Flugreisenden führt, ohne dass ein konkreter Verdacht gegen die Menschen vorliegt. Un passager d'avion de collecte de données est une rétention des données inacceptable, le maintien d'un généralisée des données sur tous les passagers au départ, sans soupçon concret contre le peuple là-bas.
 
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    * Der Nutzen des gesamten Vorhabens ist höchst zweifelhaft. Auf jeden Fall gab es bislang noch keinen Nachweis und keine Untersuchung dazu, ob und welchen Sinn diese Maßnahme zur Bekämpfung von Verbrechen haben kann. Le bénéfice de l'ensemble de l'opération est très douteux. Dans tous les cas, il n'y avait encore aucune preuve et aucune enquête pour savoir si ce sens et pour lutter contre ces crimes ne peut mesurer. Eine sachliche und unabhängige Untersuchung aber und die Bewertung derer Ergebnisse muss die Grundlage für eine derart weitreichende Einschränkung von Grundrechten sein. Une enquête objective et indépendante, cependant, et l'évaluation de ces résultats doit être la base d'une telle limitation de grande portée des droits fondamentaux.
 
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    * Es lassen sich bedenklich viele Rückschlüsse auf das Privatleben (Religion, Sexualität, Lebensgewohnheiten) für die überwachungsstaatlichen Behörden ziehen. Il peut y avoir de nombreuses conclusions contestables sur la vie privée (la religion, la sexualité, les habitudes de vie) pour le contrôle des autorités de l'Etat se retirer.
 
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    * Die Daten können zum zweifelhaften und fehlerträchtigen Profiling herangezogen werden. Les données peuvent, pour le profilage douteuse et source d'erreurs peut être utilisé. Eine damit einhergehende Rasterfahndung ist nach Urteil des Bundesverfassungs-gerichts allerdings nur in Einzelfällen zulässig. Un coup de filet d'accompagnement se poursuit à la décision de la Cour constitutionnelle fédérale que dans des cas particuliers doivent être utilisés.
 
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    * Die privaten Daten werden von privaten Airlines gesammelt, die Korrektheit der Daten ist daher nicht zu verifizieren . Les données personnelles sont collectées par les compagnies aériennes privées, de vérifier l'exactitude des données est donc de ne pas être. Damit drohen Fehlurteile und -bewertungen, drastische Folgen sind denkbar. erreurs de jugement menacent et des évaluations, des conséquences dramatiques sont possibles.
 
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    * Die Datenschutzstandards in den USA und anderen Drittländern liegen weit unter denen der EU. Les normes de la vie privée aux États-Unis et autres pays tiers sont très inférieurs à ceux de l'UE. Ein Grundrecht auf informationelle Selbstbestimmung gibt es dort nicht, Auskunftsersuchen gestalten sich als schwierig bis unmöglich (betr. USA-PNR). Il n'ya pas de droit fondamental à l'autodétermination informationnelle il ne font pas de demandes de renseignements d'être difficile, voire impossible (Etats-Unis concernant les PNR).
 
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    * Die Definition der Straftaten , zu deren Abwehr oder Verfolgung Ermittler auf die Fluggastdaten zugreifen können sollen, ist an die der recht weiten Bestimmungen zum EU-Haftbefehl geknüpft. La définition du crime, la poursuite ou à l'enquêteur de la défense données relatives aux passagers d'être en mesure d'accéder, se trouve le vaste termes plutôt au mandat d'arrêt européen ci-joint le. Darunter fallen neben Delikten der organisierten Kriminalität, Kinderpornographie oder Totschlag etwa auch Computerstraftaten, Betrug sowie Marken- und Produktpiraterie. Pas seulement les crimes, y compris de la criminalité organisée, la pornographie enfantine ou à l'automne homicide involontaire ainsi que la criminalité informatique, la fraude et la contrefaçon et la piraterie. Dabei sollte es ursprünglich doch nur um die Bekämpfung von Terrorismus gehen (betr. EU-PNR). Il était initialement prévu d'aller, mais seulement pour lutter contre le terrorisme (concernant l'UE-PNR).
 
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    * Eine notwendige ausreichende Zweckbindung für die Verarbeitung der weitergereichten Daten ist bisher nicht ersichtlich. Un adéquates clôtures nécessaires au traitement des données a été adoptée n'est pas encore apparent.
 
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    * Zwar wird voraussichtlich auf das so genannte „Pull-Verfahren“ zu Gunsten des „Push-Verfahren“ verzichtet, dass heißt, die Daten werden nur auf Anfrage übermittelt. Même s'il est prévu de renoncer à la «méthode pull" soi-disant en faveur du "push" des techniques, qui est, les données sont transmis que sur demande. Jedoch steht zu befürchten, dass von diesem Recht in unverhältnismäßigem Ausmaß Gebrauch gemacht wird (betr. EU-PNR). Toutefois, il est à craindre qu'une part disproportionnée de l'utilisation légale est faite de cette (en ce qui concerne l'UE-PNR).
 
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Das Recht auf Freizügigkeit Le droit à la liberté de mouvement
 
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[[Image:]]Die bereits bestehenden und neu geplanten PNR-Maßnahmen schränken die Freizügigkeit der Menschen ein. [[Image:]] Les mesures existantes et prévues de nouveaux PNR restreindre la libre circulation des personnes.
 
  
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'''Date: Mars 2011'''
  
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So wie schon heute manche Menschen nicht mehr in die USA reisen, weil sie den US-amerikanischen Behörden ihre Daten und ihre Fingerabdrücke nicht anvertrauen möchten, so könnte eine weitreichende Erfassung von Daten aller Flugreisenden ähnliche Einschränkungen für die Freiheit des Reisens bewirken. Tout comme aujourd'hui, certaines personnes ne sont pas plus Voyage aux États-Unis parce qu'ils ne sont pas les autorités américaines de leurs données et leurs empreintes digitales afin de confier pourrait entraîner une vaste collection de données sur tous les passagers comme les restrictions à la liberté de Voyage.
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'''http://wiki.vorratsdatenspeicherung.de/Hannover'''
  
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'''Des parties de ce flyers viennent du site www.nopnr.org - Grand merci! '''
  
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Fehlentscheidungen, fehlerhafte Datengrundlagen, „Vorsichtsmaßnahmen“ und das bedrückende Gefühl, in allen seinen Reisen und Bewegungen namentlich erfasst und verdachtsunabhängig überwacht zu werden, belastet die Menschen, verengt unsere Freiheit und verhindert internationalen Austausch und wichtige Begegnungen über alle Grenzen hinweg. Des erreurs, des bases de données incorrectes, «Précautions» et le sentiment oppressant d'être dans tous ses déplacements et mouvements, y compris enregistrées et contrôlées de manière indépendante présumés nocifs pour la population, se rétrécit notre liberté et de prévenir les échanges internationaux et des réunions importantes à travers toutes les frontières.
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'''Plus d'informations sur le groupe de travail sur la conservation des données:'''
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'''www.vorratsdatenspeicherung.de'''
  
  
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Wir sehen darin eine Gefahr für eine freie, innovative und lebensfrohe Weiterentwicklung unserer Gesellschaft und eine Beschränkung des internationalen Austausches von Gedanken und Ideen sowie grenzüberschreitender Projekte. Nous voyons cela comme une menace à un développement libre, innovante et dynamique de notre société et la limitation de l'échange international des pensées et des idées ainsi que des projets transfrontaliers.
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'''Mentions légales'''
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'''Michael Ebeling, Kochstraße 6, 30451 Hannover, micha_ebeling@gmx.de'''
  
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'''Ce flyer est disponible sous licence Creative Commons: by-nc-nd'''
  
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Und was sagen andere dazu? Et ce que disent les autres?
 
  
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[[Image:]] [[Image:]]
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Kritische österreichische Daten-schützer haben sich zu der Gruppe Autriche-critique des experts en protection des données ont rencontré le groupe
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NoPNR! NoPNR! - Keine Daten für die Todesstrafe - Aucune donnée sur la peine de mort
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<center>'''PNR: Stockage'''</center>
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<center>'''des données des dossiers passagers'''</center>
  
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zusammengetan. ont uni leurs forces.
 
  
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<center>'''La conservation des données des passagers,'''</center>
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<center>'''l'analyse des risques'''</center>
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<center>'''et la valeur de la liberté de circulation'''</center>
  
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NoPNR erklärt zur Heraus-gabe von PNR-Daten an Drittstaaten: NoPNR déclaré une tâche hors de données PNR vers des pays tiers:
 
  
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'''Nos inquiétudes et notre critique'''
  
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„Wir fordern, dass angesichts dieser Umstände die EU keine PNR-Daten für Drittstaaten in Fällen zur Verfügung stellt, in denen die Verhängung der Todesstrafe droht! "Nous demandons que, dans ces conditions, l'UE n'a pas de données PNR à des pays tiers en cas de prévoir, dans lequel l'imposition de la peine de mort, l'!
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* La collecte des données des dossiers passagers est en fait une conservation des données qui résulte dans le stockage complet des données de '''tous''' les voyageurs aériens '''sans aucun soupçon concret'''.
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* '''L'utilité de ce projet est extrêmement douteuse.''' En tout cas, il n'y a ni preuve ni étude dans quelle mesure ce projet peut être bénéfique pour la lutte contre la criminalité. Une étude indépendante ainsi que l'analyse des résultats est cependant impératif avant l'introduction d'une restriction importante des droits fondamentaux.
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* Il est alarmant que les instances publiques de contrôle peuvent facilement tirer des '''conclusions concernant la vie privée''' (religion, sexualité, habitudes).
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* Les données peuvent être utilisé à des fins douteux et imparfaits comme le '''profilage'''. Selon une décision de la Cour constitutionnelle allemande, une enquête systématique par fichiers informatisés est uniquement autorisée dans des cas individuels.
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* Les données à caractère personnel sont collectés par des entreprises aériennes privées: '''l'exactitude des données ne peut donc pas être garantie'''. Ceci peut résulter dans des erreurs de jugement, des conséquences dramatiques sont tout à fait possibles.
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* Les '''standards de la protection des données''' aux États-Unis ainsi que dans d'autres pays tiers sont nettement inférieurs aux standards européens. Le droit à l'autonomie informationnelle n'y existe pas et les requêtes d'informations sont extrêmement compliquées (concerne USA-PNR).
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* La '''définition des délits''', qui seront poursuivis ou empêchés grâce à l'accès aux données des dossiers passagers, se base sur les règlements plutôt vagues du mandat d'arrêt européen. Ceci comprend entre autres les délits comme le crime organisé, la pédopornographie, le meurtre mais également des cyber-crimes, la fraude ainsi que la contrefaçon et le piratage. Alors que le but intitial était la lutte contre le terrorisme (concerne EU-PNR).
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* L''''utilité''' et la nécessité appropriée du traitement des données ne sont pas encore prouvées.
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* Cependant, on a renoncé à la méthode „pull“ en faveur de la méthode „push“ - ce qui veut dire que les données sont uniquement transférées sur demande. Mais il reste toujours à craindre que ceci soit utilisé de '''manière disproportionnée''' (concerne l'UE-PNR).
  
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Mit dem neuen PNR-Abkommen besteht jedoch die Möglichkeit, dass die von der EU übermittelten Daten zu strafrechtlichen Sanktionen die bis zur Todesstrafe führen. Avec l'accord PNR nouvelle, cependant, la possibilité que les données fournies par l'UE des sanctions pénales, et la cause peine de mort. Die Todesstrafe stellt jedoch eine Verletzung des elementarsten Menschenrechts dar – die Verletzung des Rechts auf Leben. La peine de mort est, cependant, la violation des droits élémentaires de l'homme est l'un - la violation du droit à la vie. Kein Rechtssystem der Welt kann absolute Fehlerfreiheit garantieren. Aucun système juridique dans le monde ne peut garantir l'exactitude absolue. Jedes Fehlurteil bei der Verhängung der Todesstrafe ist somit unumkehrbar.“ Toute erreur judiciaire en imposant la peine de mort est donc irréversible. "
 
  
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'''Le droit à la libre circulation'''
  
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Quelle: http://www.nopnr.org/ Source: http://www.nopnr.org/
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[[Image:]] Les mesures existantes et prévues par les nouveaux accords PNR sont contraires au principe de la libre circulation des personnes des personnes.
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C'est déjà le cas que certaines personnes ne peuvent plus voyager aux États-Unis tout simplement parce qu'ils ne souhaitent pas confier leurs données et leurs empreintes digitales aux autorités américaines. Une vaste collecte de données de tous les passagers pourrait entraîner des restrictions importantes à la liberté de circulation.  
  
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[[Image:]]Das anerkannte Freiburger Centrum für Europäische Politik (CEP) kommt in einer Bewertung der geplanten europäischen Richtlinie für Fluggastdaten-speicherung (EU-PNR) im März 2011 zu einem vernichtenden Ergebnis: [[Image:]] Le reconnue Fribourg Centre for European Policy (CEP) se trouve dans une évaluation de la proposition de directive européenne sur le stockage de données passagers (PNR UE-) en Mars 2011 pour un résultat dévastateur:
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Des erreurs, des bases de données incorrectes, «mesures de sécurités» et le sentiment oppressant d'être fiché et contrôlé lors de tous les déplacements et mouvements: tout ceci sera nocif pour la population, limite notre liberté et empêche les échanges internationaux et les rencontres par-delà toutes les frontières.
  
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Nous considérons que le transfert de ces données est une menace pour le développement libre et l’innovation de notre société. Il en résultera également une limitation de l'échange international des idées et des projets transfrontaliers.
  
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Der Think Thank fordert die Rücknahme des Richtlinien-vorschlags. Le Think Thank exige le retrait de la directive proposée. Mit der geplanten Fluggastdatenauswertung würde man gegen das Grundrecht auf Datenschutz und das Subsidiaritätsprinzip verstoßen. Avec le passager prévue analyse des données violerait le droit fondamental à la vie privée et le principe de subsidiarité. Der Nutzen der Auswertung müsse darüber hinaus angezweifelt werden. L'utilité de l'évaluation doit aussi être remise en question. Auch warnt das CEP vor einer Total-Überwachung des Reiseverkehrs: „Die Kommission muss akzeptieren, dass es keinen umfassenden Schutz vor schwerer Kriminalität und Terrorismus gibt. CEP met également en garde contre un contrôle total du tourisme: «La Commission doit accepter qu'il y ait une protection complète contre la grande criminalité et le terrorisme n'est pas une. Dieser wäre bestenfalls zum Preis eines allumfassenden Überwachungsstaats zu haben.“ Ce serait au mieux une englobant état ​​de surveillance, tous d'avoir un prix. "
 
  
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'''Ce que disent les autres…'''
  
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Quelle: http://www.cep.eu/fileadmin/user_upload/Kurzanalysen/Fluggastdaten/KA_Fluggastdatensaetze.pdf Source: http://www.cep.eu/fileadmin/user_upload/Kurzanalysen/Fluggastdaten/KA_Fluggastdatensaetze.pdf
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[[Image:]]
  
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En Autriche, le groupe
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'''NoPNR'''
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a été créé.
  
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[[Image:]] Der deutsche Bundesrat hält die Initiative der EU-Kommission zur Sammlung [[Image:]] Le Conseil fédéral allemand, l'initiative de la Commission européenne pour recueillir
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Concernant le transfert des données PNR aux Etats tiers '''NoPNR''' déclare que:
  
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und Auswertung von Flugpassagierdaten EU-PNR für unausgereift. et l'évaluation des données des passagers aériens pour immature UE-PNR. Es bestünden "erhebliche Bedenken" gegen den Richtlinienentwurf, heißt es in einer am 18.3.2011 verabschiedeten Stellungnahme. Il y avait de «sérieuses préoccupations» au sujet du projet de directive, a déclaré dans une déclaration adoptée le 18/03/2011.
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''„Nous demandons que l’Union européenne ne met pas à disposition des données pour des pays où une condamnation à la peine de mort est possible !''
  
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Fragen bei der nötigen Sicherung eines "Höchstmaßes an Datenschutz" blieben offen. Questions relatives à la nécessité d'assurer un «degré maximum de la vie privée» est resté ouvert. Die Länderkammer hält daher eine "umfassende verfassungsrechtliche Prüfung des Fluggastdatenkonzepts" für erforderlich. La chambre haute estime "constitutionnelle examen complet des données sur les passagers" approche est nécessaire.
+
''A l’aide de ce nouvel accord PNR il existe la possibilité que les données transférées par l’Union européenne conduisent à des sanctions pénales ou même au recours à la peine de mort. La peine de mort est cependant une violation du droit le plus élémentaire de l'être humain – le droit à la vie. Aucun système judiciaire du monde ne peut garantir une précision absolue. La moindre erreur d'appréciation est donc irréversible.“''
  
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Source: http://www.nopnr.org/
  
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Quelle: http://www.heise.de/newsticker/meldung/Bundesrat-tadelt-Plan-zur-europaeischen-Fluggastdaten-Sammlung-1210776.html Source: http://www.heise.de/newsticker/meldung/Bundesrat-tadelt-Plan-zur-europaeischen-Fluggastdaten-Sammlung-1210776.html
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[[Image:]] En Mars 2011, le '''Centre de Politique Européenne (CEP)''' de Fribourg a publié une analyse de la proposition de directive concernant le stockage des données des dossier passagers (EU-PNR) et arrive au résultat dévastateur suivant:
  
 +
Le Centre demande le retrait de la proposition de directive. L’utilisation des données des dossiers passagers viole le droit fondamental de la protection des données ainsi que le principe de subsidiarité. L’utilité de cette collecte est donc mis en question.
  
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[[Image:]]Der EU-Datenschutzbeauftragte Peter Hustinx hat sich für umfangreiche Nachbesserungen an den von der EU-Kommission umrissenen neuen Grundlagen für die Weitergabe von Flugpassagierdaten an Drittländer ausgesprochen. [[Image:]] L'Union européenne la protection des données, Peter Hustinx a des améliorations importantes à la Commission européenne a présenté les nouvelles bases pour le transfert des données des passagers aériens vers les pays tiers faveur. So müssten die Voraussetzungen für die Sammlung und Verarbeitung von Flugpassagierdaten " deutlich eingeschränkt werden" . Cela signifierait, les conditions pour la collecte et le traitement des données des passagers aériens "restreint de façon significative".
+
Le CEP met également en garde contre le danger d’une surveillance complète de tous les voyages : ''„La Commission doit accepter qu’il n’existe pas de protection complète contre le terrorisme et les crimes graves. On pourrait, au mieux, arriver à cela au prix d’un véritable État policier.“''
  
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Source (DE): http://www.cep.eu/fileadmin/user_upload/Kurzanalysen/Fluggastdaten/KA_Fluggastdatensaetze.pdf
  
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Besonders besorgniserregend sei, dass die personenbezogenen Informationen der Reisenden zur Risikobewertung und Profilbildung verwendet werden sollen. Il est particulièrement préoccupant que les renseignements personnels des voyageurs sur l'évaluation des risques et le profilage sera utilisé.
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[[Image:]] Le '''Bundesrat allemand''', estime que l'initiative de la Commission européenne concernant les données des dossiers passager est immature. Dans une déclaration du 18 Mars 2011, le Bundesrat fait part de sa ''„grande inquiétude“'' vis-à-vis de la proposition de directive.
  
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Il reste de nombreux questions notamment concernant le « niveau élevé de la sécurité des données et de la confidentialité ». Le Bundesrat estime donc nécessaire de procéder à un examen constitutionnel détaillé du système des données des passagers aériens. 
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Source (DE): http://www.heise.de/newsticker/meldung/Bundesrat-tadelt-Plan-zur-europaeischen-Fluggastdaten-Sammlung-1210776.html
  
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Quelle: Source:
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[[Image:]] Le '''Contrôleur européen de la protection des données Peter Hustinx''' s’est prononcé en faveur d’un ajustement complet des bases pour un transfert éventuel des données des passagers aériens : Les conditions pour la collecte et le traitement des données doivent être restreintes de manière significative. Il estime particulièrement préoccupant que les données à caractère personnel des voyageurs seront sur utilisées pour une évaluation des risques et le profilage.
  
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http://www.heise.de/newsticker/meldung/EU-Datenschuetzer-fordert-Nachbesserungen-beim-Flugdatentransfer-1121970.html http://www.heise.de/newsticker/meldung/EU-Datenschuetzer-fordert-Nachbesserungen-beim-Flugdatentransfer-1121970.html
+
Source :
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http://www.edps.europa.eu/EDPSWEB/webdav/site/mySite/shared/Documents/EDPS/PressNews/Press/2011/EDPS-2011-03_EU_PNR_FR.pdf

Aktuelle Version vom 4. Juni 2011, 12:03 Uhr

Google translation of DE/NoPNR-flyer

Quelques faits au sujet des données des dossiers passagers «PNR»


USA-PNR


Extrait des dossiers passagers transmises aux Etats Unis:

  • Le nom complet, adresse et adresse e-mail
  • Les dates et heures de départ et d'arrivée du transport ainsi que l'itinéraire
  • Le moyen de paiement, le numéro de carte de crédit
  • L'adresse de facturation et numéros de téléphone
  • Les données enregistrées par les programmes de fidélisation
  • L'agence de Voyage, le conseiller et la date de réservation
  • Les informations sur l'émission des billets
  • Commentaires "généraux" (particulièrement délicat et risqué car la saisie est conçue comme un champ de texte libre!)
  • Le numéro de billet d'avion et le numéro de siège
  • Toutes les informations relatives aux bagages
  • Les exigences de service spéciales telles que les préférences alimentaires


Depuis 2007, l'Union européenne est en négociations avec les États-Unis sur la façon dont les données qui y sont transférées devraient être traitées. Jusqu'à ce jour, aucun accord n'a été conclu.

La protection des données à caractère personnel a beaucoup moins d'importance aux États-Unis que, par exemple, en Allemagne. Il n'est pas très clair ce qui se passe avec les données européennes. Il n'est pas non plus clair qui aura accès à ces données et dans quelle mesure. L'utilisation des données n'est pas soigneusement réglementée. Le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel ne peut donc pas être assuré.

[[Image:]] Il y a peu de temps, l'accord très controversé sur l'échange de données bancaires entre les Etats-Unis et l'Union européenne (SWIFT) a permis de démontrer que le respect de la confidentialité des données à caractère personnel est quasi inexistant.


EU-PNR


Dans le cadre d'une nouvelle directive européenne relative à l’utilisation des données des dossiers passagers (Passenger Name Record - PNR), les données sont conservées pendant cinq ans. En 2007, pendant la première rédaction de cette mesure de surveillance il était encore question d'un délai de conservation de 13 ans.

La période de conservation de cinq ans a été choisie de manière arbitraire.

[[Image:]]

La possibilité d'élargir la collecte des données à tous les voyages des Européens par navire, ferry, bus ou train est également examinée.


De quoi s'agit-il?

Les données des dossiers passagers (Passenger Name Record = PNR) sont collectées et stockées par les transporteurs aériens à grande échelle; afin d'améliorer la "qualité du service" pour les voyageurs ou à des fins de commercialisation ou publicitaires.

Suite à une grande pression des États-Unis, l'Union européenne a décidé en 2007 de transférer les données PNR au au ministère américain de la sécurité intérieure. Ces données sont également transmises au Canada et à l'Australie.

Actuellement, les termes de cet accord sont renégociés (USA-PNR).

[[Image:]]

Si par exemple les transporteurs aériens européens veulent approcher l'espace aérien des Etats-Unis, ils sont obligés de transmettre des données au „Department of Homeland Security“ - même si l'avion ne fait que survoler le territoire américain.

La justification du stockage des données de tous les passagers est - comme toujours - la lutte contre le terrorisme.

Le 02 février 2011, la Commissaire européenne aux Affaires intérieures, Cecilia Malmström, a proposé une directive complémentaire qui vise à introduire un système européen de collecte et de stockage de toutes les données passagers en Europe (EU-PNR). Il n'existe pas d'étude démontrant l'efficacité de cette mesure.

Nous sommes très inquiets concernant le traitement et la conservation de ces données et estimons que il ya un grand danger et des conséquences dramatiques pour les personnes innocentes. La restriction de la liberté de circulation qui en résulte est néfaste pour le développement de l'homme et de la société. ____________________________________________________________________________________ ____________________________________________________________________________________

Editeur de ce flyer:

AK Vorrat, Equpe locale de Hannovre

Date: Mars 2011

http://wiki.vorratsdatenspeicherung.de/Hannover

Des parties de ce flyers viennent du site www.nopnr.org - Grand merci!

Plus d'informations sur le groupe de travail sur la conservation des données: www.vorratsdatenspeicherung.de


Mentions légales Michael Ebeling, Kochstraße 6, 30451 Hannover, <enkode>micha_ebeling@gmx.de</enkode>

Ce flyer est disponible sous licence Creative Commons: by-nc-nd


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PNR: Stockage
des données des dossiers passagers


La conservation des données des passagers,
l'analyse des risques
et la valeur de la liberté de circulation


Nos inquiétudes et notre critique

  • La collecte des données des dossiers passagers est en fait une conservation des données qui résulte dans le stockage complet des données de tous les voyageurs aériens sans aucun soupçon concret.
  • L'utilité de ce projet est extrêmement douteuse. En tout cas, il n'y a ni preuve ni étude dans quelle mesure ce projet peut être bénéfique pour la lutte contre la criminalité. Une étude indépendante ainsi que l'analyse des résultats est cependant impératif avant l'introduction d'une restriction importante des droits fondamentaux.
  • Il est alarmant que les instances publiques de contrôle peuvent facilement tirer des conclusions concernant la vie privée (religion, sexualité, habitudes).
  • Les données peuvent être utilisé à des fins douteux et imparfaits comme le profilage. Selon une décision de la Cour constitutionnelle allemande, une enquête systématique par fichiers informatisés est uniquement autorisée dans des cas individuels.
  • Les données à caractère personnel sont collectés par des entreprises aériennes privées: l'exactitude des données ne peut donc pas être garantie. Ceci peut résulter dans des erreurs de jugement, des conséquences dramatiques sont tout à fait possibles.
  • Les standards de la protection des données aux États-Unis ainsi que dans d'autres pays tiers sont nettement inférieurs aux standards européens. Le droit à l'autonomie informationnelle n'y existe pas et les requêtes d'informations sont extrêmement compliquées (concerne USA-PNR).
  • La définition des délits, qui seront poursuivis ou empêchés grâce à l'accès aux données des dossiers passagers, se base sur les règlements plutôt vagues du mandat d'arrêt européen. Ceci comprend entre autres les délits comme le crime organisé, la pédopornographie, le meurtre mais également des cyber-crimes, la fraude ainsi que la contrefaçon et le piratage. Alors que le but intitial était la lutte contre le terrorisme (concerne EU-PNR).
  • L'utilité et la nécessité appropriée du traitement des données ne sont pas encore prouvées.
  • Cependant, on a renoncé à la méthode „pull“ en faveur de la méthode „push“ - ce qui veut dire que les données sont uniquement transférées sur demande. Mais il reste toujours à craindre que ceci soit utilisé de manière disproportionnée (concerne l'UE-PNR).


Le droit à la libre circulation

[[Image:]] Les mesures existantes et prévues par les nouveaux accords PNR sont contraires au principe de la libre circulation des personnes des personnes.

C'est déjà le cas que certaines personnes ne peuvent plus voyager aux États-Unis tout simplement parce qu'ils ne souhaitent pas confier leurs données et leurs empreintes digitales aux autorités américaines. Une vaste collecte de données de tous les passagers pourrait entraîner des restrictions importantes à la liberté de circulation.

Des erreurs, des bases de données incorrectes, «mesures de sécurités» et le sentiment oppressant d'être fiché et contrôlé lors de tous les déplacements et mouvements: tout ceci sera nocif pour la population, limite notre liberté et empêche les échanges internationaux et les rencontres par-delà toutes les frontières.

Nous considérons que le transfert de ces données est une menace pour le développement libre et l’innovation de notre société. Il en résultera également une limitation de l'échange international des idées et des projets transfrontaliers.


Ce que disent les autres…

[[Image:]]

En Autriche, le groupe NoPNR a été créé.

Concernant le transfert des données PNR aux Etats tiers NoPNR déclare que:

„Nous demandons que l’Union européenne ne met pas à disposition des données pour des pays où une condamnation à la peine de mort est possible !

A l’aide de ce nouvel accord PNR il existe la possibilité que les données transférées par l’Union européenne conduisent à des sanctions pénales ou même au recours à la peine de mort. La peine de mort est cependant une violation du droit le plus élémentaire de l'être humain – le droit à la vie. Aucun système judiciaire du monde ne peut garantir une précision absolue. La moindre erreur d'appréciation est donc irréversible.“

Source: http://www.nopnr.org/

[[Image:]] En Mars 2011, le Centre de Politique Européenne (CEP) de Fribourg a publié une analyse de la proposition de directive concernant le stockage des données des dossier passagers (EU-PNR) et arrive au résultat dévastateur suivant:

Le Centre demande le retrait de la proposition de directive. L’utilisation des données des dossiers passagers viole le droit fondamental de la protection des données ainsi que le principe de subsidiarité. L’utilité de cette collecte est donc mis en question.

Le CEP met également en garde contre le danger d’une surveillance complète de tous les voyages : „La Commission doit accepter qu’il n’existe pas de protection complète contre le terrorisme et les crimes graves. On pourrait, au mieux, arriver à cela au prix d’un véritable État policier.“

Source (DE): http://www.cep.eu/fileadmin/user_upload/Kurzanalysen/Fluggastdaten/KA_Fluggastdatensaetze.pdf

[[Image:]] Le Bundesrat allemand, estime que l'initiative de la Commission européenne concernant les données des dossiers passager est immature. Dans une déclaration du 18 Mars 2011, le Bundesrat fait part de sa „grande inquiétude“ vis-à-vis de la proposition de directive.

Il reste de nombreux questions notamment concernant le « niveau élevé de la sécurité des données et de la confidentialité ». Le Bundesrat estime donc nécessaire de procéder à un examen constitutionnel détaillé du système des données des passagers aériens. Source (DE): http://www.heise.de/newsticker/meldung/Bundesrat-tadelt-Plan-zur-europaeischen-Fluggastdaten-Sammlung-1210776.html

[[Image:]] Le Contrôleur européen de la protection des données Peter Hustinx s’est prononcé en faveur d’un ajustement complet des bases pour un transfert éventuel des données des passagers aériens : Les conditions pour la collecte et le traitement des données doivent être restreintes de manière significative. Il estime particulièrement préoccupant que les données à caractère personnel des voyageurs seront sur utilisées pour une évaluation des risques et le profilage.

Source : http://www.edps.europa.eu/EDPSWEB/webdav/site/mySite/shared/Documents/EDPS/PressNews/Press/2011/EDPS-2011-03_EU_PNR_FR.pdf

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