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Quelques faits au sujet des données des dossiers passagers «PNR»

USA-PNR

Extrait des dossiers passagers transmises aux Etats Unis:

• Le nom complet, adresse et adresse e-mail
• Les dates et heures de départ et d'arrivée du transport ainsi que l'itinéraire
• Le moyen de paiement, le numéro de carte de crédit
• L'adresse de facturation et numéros de téléphone
• Les données enregistrées par les programmes de fidélisation
• L'agence de Voyage, le conseiller et la date de réservation
• Les informations sur l'émission des billets
• Commentaires "généraux" (particulièrement délicat et risqué car la saisie est conçue comme un champ de texte libre!)
• Le numéro de billet d'avion et le numéro de siège
• Toutes les informations relatives aux bagages
• Les exigences de service spéciales telles que les préférences alimentaires

Depuis 2007, l'Union européenne est en négociations avec les États-Unis sur la façon dont les données qui y sont transférées devraient être traitées. Jusqu'à ce jour, aucun accord n'a été conclu.

La protection des données à caractère personnel a beaucoup moins d'importance aux États-Unis que, par exemple, en Allemagne. Il n'est pas très clair ce qui se passe avec les données européennes. Il n'est pas non plus clair qui aura accès à ces données et dans quelle mesure. L'utilisation des données n'est pas soigneusement réglementée. Le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel ne peut donc pas être assuré.

[[Image:]] Il y a peu de temps, l'accord très controversé sur l'échange de données bancaires entre les Etats-Unis et l'Union européenne (SWIFT) a permis de démontrer que le respect de la confidentialité des données à caractère personnel est quasi inexistant.

EU-PNR

Dans le cadre d'une nouvelle directive européenne relative à l’utilisation des données des dossiers passagers (Passenger Name Record - PNR), les données sont conservées pendant cinq ans. En 2007, pendant la première rédaction de cette mesure de surveillance il était encore question d'un délai de conservation de 13 ans.

La période de conservation de cinq ans a été choisie de manière arbitraire.

[[Image:]]

La possibilité d'élargir la collecte des données à tous les voyages des Européens par navire, ferry, bus ou train est également examinée.

De quoi s'agit-il?

Les données des dossiers passagers (Passenger Name Record = PNR) sont collectées et stockées par les transporteurs aériens à grande échelle; afin d'améliorer la "qualité du service" pour les voyageurs ou à des fins de commercialisation ou publicitaires.

Suite à une grande pression des États-Unis, l'Union européenne a décidé en 2007 de transférer les données PNR au au ministère américain de la sécurité intérieure. Ces données sont également transmises au Canada et à l'Australie.

Actuellement, les termes de cet accord sont renégociés (USA-PNR).

[[Image:]]

Si par exemple les transporteurs aériens européens veulent approcher l'espace aérien des Etats-Unis, ils sont obligés de transmettre des données au „Department of Homeland Security“ - même si l'avion ne fait que survoler le territoire américain.

La justification du stockage des données de tous les passagers est - comme toujours - la lutte contre le terrorisme.

Le 02 février 2011, la Commissaire européenne aux Affaires intérieures, Cecilia Malmström, a proposé une directive complémentaire qui vise à introduire un système européen de collecte et de stockage de toutes les données passagers en Europe (EU-PNR). Il n'existe pas d'étude démontrant l'efficacité de cette mesure.

Nous sommes très inquiets concernant le traitement et la conservation de ces données et estimons que il ya un grand danger et des conséquences dramatiques pour les personnes innocentes. La restriction de la liberté de circulation qui en résulte est néfaste pour le développement de l'homme et de la société. ____________________________________________________________________________________ ____________________________________________________________________________________

Editeur de ce flyer: AK Vorrat, Equpe locale de Hannovre Date: Mars 2011 http://wiki.vorratsdatenspeicherung.de/Hannover Des parties de ce flyers viennent du site www.nopnr.org - Grand merci! Plus d'informations sur le groupe de travail sur la conservation des données: www.vorratsdatenspeicherung.de Mentions légales Michael Ebeling, Kochstraße 6, 30451 Hannover, <enkode>micha_ebeling@gmx.de</enkode> Ce flyer est disponible sous licence Creative Commons: by-nc-nd

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[[Image:]] PNR: Stockage des données des dossiers passagers

La conservation des données des passagers, l'analyse des risques et la valeur de la liberté de circulation

Nos inquiétudes et notre critique

• La collecte des données des dossiers passagers est en fait une conservation des données qui résulte dans le stockage complet des données de tous les voyageurs aériens sans aucun soupçon concret.
• L'utilité de ce projet est extrêmement douteuse. En tout cas, il n'y a ni preuve ni étude dans quelle mesure ce projet peut être bénéfique pour la lutte contre la criminalité. Une étude indépendante ainsi que l'analyse des résultats est cependant impératif avant l'introduction d'une restriction importante des droits fondamentaux.
• Il est alarmant que les instances publiques de contrôle peuvent facilement tirer des conclusions concernant la vie privée (religion, sexualité, habitudes).
• Les données peuvent être utilisé à des fins douteux et imparfaits comme le profilage. Selon une décision de la Cour constitutionnelle allemande, une enquête systématique par fichiers informatisés est uniquement autorisée dans des cas individuels.
• Les données à caractère personnel sont collectés par des entreprises aériennes privées: l'exactitude des données ne peut donc pas être garantie. Ceci peut résulter dans des erreurs de jugement, des conséquences dramatiques sont tout à fait possibles.
• Les standards de la protection des données aux États-Unis ainsi que dans d'autres pays tiers sont nettement inférieurs aux standards européens. Le droit à l'autonomie informationnelle n'y existe pas et les requêtes d'informations sont extrêmement compliquées (concerne USA-PNR).
• La définition des délits, qui seront poursuivis ou empêchés grâce à l'accès aux données des dossiers passagers, se base sur les règlements plutôt vagues du mandat d'arrêt européen. Ceci comprend entre autres les délits comme le crime organisé, la pédopornographie, le meurtre mais également des cyber-crimes, la fraude ainsi que la contrefaçon et le piratage. Alors que le but intitial était la lutte contre le terrorisme (concerne EU-PNR).
• L'utilité et la nécessité appropriée du traitement des données ne sont pas encore prouvées.
• Cependant, on a renoncé à la méthode „pull“ en faveur de la méthode „push“ - ce qui veut dire que les données sont uniquement transférées sur demande. Mais il reste toujours à craindre que ceci soit utilisé de manière disproportionnée (concerne l'UE-PNR).

Le droit à la libre circulation

[[Image:]] Les mesures existantes et prévues par les nouveaux accords PNR sont contraires au principe de la libre circulation des personnes des personnes.

C'est déjà le cas que certaines personnes ne peuvent plus voyager aux États-Unis tout simplement parce qu'ils ne souhaitent pas confier leurs données et leurs empreintes digitales aux autorités américaines. Une vaste collecte de données de tous les passagers pourrait entraîner des restrictions importantes à la liberté de circulation.

Des erreurs, des bases de données incorrectes, «mesures de sécurités» et le sentiment oppressant d'être fiché et contrôlé lors de tous les déplacements et mouvements: tout ceci sera nocif pour la population, limite notre liberté et empêche les échanges internationaux et les rencontres par-delà toutes les frontières.

Nous considérons que le transfert de ces données est une menace pour le développement libre et l’innovation de notre société. Il en résultera également une limitation de l'échange international des idées et des projets transfrontaliers.

Ce que disent les autres…

[[Image:]]

En Autriche, le groupe NoPNR a été créé.

Concernant le transfert des données PNR aux Etats tiers NoPNR déclare que:

„Nous demandons que l’Union européenne ne met pas à disposition des données pour des pays où une condamnation à la peine de mort est possible !

A l’aide de ce nouvel accord PNR il existe la possibilité que les données transférées par l’Union européenne conduisent à des sanctions pénales ou même au recours à la peine de mort. La peine de mort est cependant une violation du droit le plus élémentaire de l'être humain – le droit à la vie. Aucun système judiciaire du monde ne peut garantir une précision absolue. La moindre erreur d'appréciation est donc irréversible.“

Source: http://www.nopnr.org/

[[Image:]] En Mars 2011, le Centre de Politique Européenne (CEP) de Fribourg a publié une analyse de la proposition de directive concernant le stockage des données des dossier passagers (EU-PNR) et arrive au résultat dévastateur suivant:

Le Centre demande le retrait de la proposition de directive. L’utilisation des données des dossiers passagers viole le droit fondamental de la protection des données ainsi que le principe de subsidiarité. L’utilité de cette collecte est donc mis en question.

Le CEP met également en garde contre le danger d’une surveillance complète de tous les voyages : „La Commission doit accepter qu’il n’existe pas de protection complète contre le terrorisme et les crimes graves. On pourrait, au mieux, arriver à cela au prix d’un véritable État policier.“

Source (DE): http://www.cep.eu/fileadmin/user_upload/Kurzanalysen/Fluggastdaten/KA_Fluggastdatensaetze.pdf

[[Image:]] Le Bundesrat allemand, estime que l'initiative de la Commission européenne concernant les données des dossiers passager est immature. Dans une déclaration du 18 Mars 2011, le Bundesrat fait part de sa „grande inquiétude“ vis-à-vis de la proposition de directive.

Il reste de nombreux questions notamment concernant le « niveau élevé de la sécurité des données et de la confidentialité ». Le Bundesrat estime donc nécessaire de procéder à un examen constitutionnel détaillé du système des données des passagers aériens. Source (DE): http://www.heise.de/newsticker/meldung/Bundesrat-tadelt-Plan-zur-europaeischen-Fluggastdaten-Sammlung-1210776.html

[[Image:]] Le Contrôleur européen de la protection des données Peter Hustinx s’est prononcé en faveur d’un ajustement complet des bases pour un transfert éventuel des données des passagers aériens : Les conditions pour la collecte et le traitement des données doivent être restreintes de manière significative. Il estime particulièrement préoccupant que les données à caractère personnel des voyageurs seront sur utilisées pour une évaluation des risques et le profilage.

Source : http://www.edps.europa.eu/EDPSWEB/webdav/site/mySite/shared/Documents/EDPS/PressNews/Press/2011/EDPS-2011-03_EU_PNR_FR.pdf