DR-Action-Plan/MEPs: Unterschied zwischen den Versionen

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Pourriez-vous, dès lors, demander à la Commission européenne, comment envisage-t-elle de prendre en compte nos inquiétudes, et si elle permettra aux Etats Membres d’utiliser la clause de l’« opting out » pour cette directive dans le futur ? Nous aimerions également être éclairés sur la position de la Commission concernant les questions suivantes :   
 
Pourriez-vous, dès lors, demander à la Commission européenne, comment envisage-t-elle de prendre en compte nos inquiétudes, et si elle permettra aux Etats Membres d’utiliser la clause de l’« opting out » pour cette directive dans le futur ? Nous aimerions également être éclairés sur la position de la Commission concernant les questions suivantes :   
  
#Que compte faire la Commission, consciente que les organisations de défense des libertés civiles, de la protection des données et des droits de l’homme, ainsi que les lignes d’écoute et les opérateurs d’appels d’urgence, les organisations de journalistes professionnels, les juristes, les médecins, les syndicats, les organisations des consommateurs et les associations industrielles, sont tous opposés à cette directive ?
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# Que compte faire la Commission, consciente que les organisations de défense des libertés civiles, de la protection des données et des droits de l’homme, ainsi que les lignes d’écoute et les opérateurs d’appels d’urgence, les organisations de journalistes professionnels, les juristes, les médecins, les syndicats, les organisations des consommateurs et les associations industrielles, sont tous opposés à cette directive ?
#Une enquête menée par l’Institut de recherche Forsa, a révélé qu’avec la mise en place de la conservation des données à caractère communicationnel, un allemand sur deux hésiterait à engager un organisateur de mariage, un psychothérapeute, ou un conseiller en toxicomanie par téléphone, portable ou e-mail s’il en avait besoin (http://www.vorratsdatenspeicherung.de/images/forsa_2008-06-03.pdf). La Commission pourrait-elle envisager de donner un caractère facultatif à cette directive pour assurer une entière liberté de communication à ses citoyens ?
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# Une enquête menée par l’Institut de recherche Forsa, a révélé qu’avec la mise en place de la conservation des données à caractère communicationnel, un allemand sur deux hésiterait à engager un organisateur de mariage, un psychothérapeute, ou un conseiller en toxicomanie par téléphone, portable ou e-mail s’il en avait besoin ([http://www.vorratsdatenspeicherung.de/images/forsa_2008-06-03.pdf http://www.vorratsdatenspeicherung.de/images/forsa_2008-06-03.pdf]). ''La Commission pourrait-elle envisager de donner un caractère facultatif à cette directive pour assurer une entière liberté de communication à ses citoyens ?''
#La conservation des données des télécoms dissuade les informateurs dans la transmission d’informations aux journalistes par téléphone, fax ou email. Un journaliste sur quatorze affirme que cette conservation des données entrave leur travail (http://www.dfjv.de/fileadmin/user_upload/pdf/DFJV_Studie_Freie_Journalisten.pdf). La Commission prendra-t-elle en considération la possibilité de rendre la directive facultative afin de garantir aux Etats Membres l’intraçabilité des contacts de la presse ?  
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# La conservation des données des télécoms dissuade les informateurs dans la transmission d’informations aux journalistes par téléphone, fax ou email. Un journaliste sur quatorze affirme que cette conservation des données entrave leur travail ([http://www.dfjv.de/fileadmin/user_upload/pdf/DFJV_Studie_Freie_Journalisten.pdf http://www.dfjv.de/fileadmin/user_upload/pdf/DFJV_Studie_Freie_Journalisten.pdf]). ''La Commission prendra-t-elle en considération la possibilité de rendre la directive facultative afin de garantir aux Etats Membres l’intraçabilité des contacts de la presse ?''
#Les personnes qui ont besoin d’être conseillées par un avocat, un médecin ou par des centres d’écoute (ex : conseils conjugaux, sur la dépendance à la drogue,…) sont conscients que suite à la mise en œuvre de la directive, leur contact téléphonique pourrait évoquer leurs problèmes personnels en ligne (ex : une maladie, une crise familiale,…), ce qui pourrait les dissuader de réellement chercher de l’aide par téléphone, portable ou e-mail. La Commission prendra-t-elle en considération la possibilité de rendre la directive 2006/24 facultative afin d’assurer l’intraçabilité et la confidentialité des personnes ayant besoin d’aide ?  
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# Les personnes qui ont besoin d’être conseillées par un avocat, un médecin ou par des centres d’écoute (ex : conseils conjugaux, sur la dépendance à la drogue,…) sont conscients que suite à la mise en œuvre de la directive, leur contact téléphonique pourrait évoquer leurs problèmes personnels en ligne (ex : une maladie, une crise familiale,…), ce qui pourrait les dissuader de réellement chercher de l’aide par téléphone, portable ou e-mail. ''La Commission prendra-t-elle en considération la possibilité de rendre la directive 2006/24 facultative afin d’assurer l’intraçabilité et la confidentialité des personnes ayant besoin d’aide ?''
#La Cour Constitutionnelle roumaine a déclaré que la conservation de données générales viole les droits fondamentaux (http://twiturl.de/DRromania). La Commission envisage-t-elle de rendre cette directive 2006/24 facultative pour que les Etats Membres respectent leur Constitution ?
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# La Cour Constitutionnelle roumaine a déclaré que la conservation de données générales viole les droits fondamentaux ([http://twiturl.de/DRromania http://twiturl.de/DRromania]).'' La Commission envisage-t-elle de rendre cette directive 2006/24 facultative pour que les Etats Membres respectent leur Constitution ?''
#Près de 70% des allemands s’oppose à la conservation des données, la directive devient donc la loi la plus rejetée. (http://www.vorratsdatenspeicherung.de/images/infas-umfrage.pdf). La Commission considèrera-t-elle de rendre la directive 2006/24 facultative afin que les Etats Membres puissent suivre les volontés de leur citoyens qui s’opposent à la conservation des données de communication sans discernement ?
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# Près de 70% des allemands s’oppose à la conservation des données, la directive devient donc la loi la plus rejetée. ([http://www.vorratsdatenspeicherung.de/images/infas-umfrage.pdf http://www.vorratsdatenspeicherung.de/images/infas-umfrage.pdf]). ''La Commission considèrera-t-elle de rendre la directive 2006/24 facultative afin que les Etats Membres puissent suivre les volontés de leur citoyens qui s’opposent à la conservation des données de communication sans discernement ?''
#Selon les connaissances de la Commission en la matière, la conservation des données a-t-elle un réel impact statistiquement sur le taux de criminalité ? La Commission n’est-elle pas d’accord pour poursuivre les crimes en utilisant des instruments plus ciblés, tels que la conservation des données comme mentionnée dans la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité ?
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# Selon les connaissances de la Commission en la matière, la conservation des données a-t-elle un réel impact statistiquement sur le taux de criminalité ? ''La Commission n’est-elle pas d’accord pour poursuivre les crimes en utilisant des instruments plus ciblés, tels que la conservation des données comme mentionnée dans la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité ?''
#Selon les connaissances de la Commission en la matière, y a-t-il réellement des différences entre les taux de criminalité des pays qui ont appliqué cette directive 2006/24 et ceux qui ne l’ont pas fait ?
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# Selon les connaissances de la Commission en la matière, y a-t-il réellement des différences entre les taux de criminalité des pays qui ont appliqué cette directive 2006/24 et ceux qui ne l’ont pas fait ?
#Selon la Commission, la directive sur la conservation des données est-elle compatible avec l’arrêt S. et Marper rendu par la Cour Européenne des Droits de l’Homme ? La Commission envisage-t-elle de rendre la directive facultative pour que les Etats Membres ne s’exposent pas à des risques d’ordre juridiques ?
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# Selon la Commission, la directive sur la conservation des données est-elle compatible avec l’arrêt S. et Marper rendu par la Cour Européenne des Droits de l’Homme ? ''La Commission envisage-t-elle de rendre la directive facultative pour que les Etats Membres ne s’exposent pas à des risques d’ordre juridiques ?''
  
 
Cordialement,
 
Cordialement,

Version vom 23. Oktober 2010, 09:39 Uhr

Ask Members of the European Parliament (directory) to submit questions to the Commission regarding data retention. The more MEPs are asking questions, and the less they are the "usual suspects/critics", the more will the Commission accept that there is serious pressure to abolish compulsory data retention. Please find below some example questions which you could suggest MEPs should ask the Commission, and an example letter which you can adapt to the particular interests of your organisation.

Sample letter to MEPs

Dear Mr/Ms...,

I am writing on behalf of ..., one of more than 100 organisations from 23 European countries who in June asked EU Commissioners Malmström, Reding and Kroes to "propose the repeal of the EU requirements regarding data retention in favour of a system of expedited preservation and targeted collection of traffic data".

The EU data retention directive 2006/24 currently compels phone and Internet companies throughout the EU to indiscriminately collect data about all of their customers' communications. Many European (e.g. Austria, Belgium, Germany, Greece, Romania, Sweden) and non- European states (e.g. the US, Canada, Japan, Australia) prosecute crime just as effectively using targeted instruments, such as the data preservation regime agreed in the Council of Europe Convention on Cybercrime. As explained in our letter (see below), generalised data retention puts confidential activity and contacts, for example with journalists, crisis lines and business partners, at risk of disclosure by way of data leaks and abuses. We believe that such invasive surveillance of the entire population is unacceptable. Blanket data retention legislation has been ruled unconstitutional by several national courts.

Unfortunately the Commission seems to have decided already that blanket retention was "useful", gives a "clear security added value" and "strikes the right balance".

Could you please ask the Commission how it intends to address our concerns and whether it will allow member states to opt out of blanket data retention in the future. We would also be interested in the Commission’s position regarding the following question:

(insert question here).

Yours sincerely, ...

Example questions

Questions which you could suggest MEPs should ask the Commission:

  1. Is the Commission aware that civil liberties, data protection and human rights associations as well as crisis line and emergency call operators, professional associations of journalists, jurists and doctors, trade unions, consumer organisations and industry associations are all opposing the data retention directive, and what is the Commission going to do about it?
  2. A survey conduced by research institute Forsa found that with communications data retention in place, one in two Germans would refrain from contacting a marriage counsellor, a psychotherapist or a drug abuse counsellor by telephone, mobile phone or e-mail if they needed their help (http://www.vorratsdatenspeicherung.de/images/forsa_2008-06-03.pdf). Is the Commission considering to make directive 2006/24 optional so that Member States can fully ensure the freedom of communications of their citizens?
  3. The blanket collection of all telecommunications data deters informants from passing confidential information of public interest to journalists by telephone, fax or the Internet. One in 14 journalists says that data retention has negative effects on their work (http://www.dfjv.de/fileadmin/user_upload/pdf/DFJV_Studie_Freie_Journalisten.pdf). Is the Commission considering making directive 2006/24 optional so that Member States can ensure the untraceability of contacts to the press?
  4. Those who seek counsel from a lawyer, a doctor or a help and information center (e.g. marriage counseling, counseling on addiction, crisis line) are aware that their contact could point to their personal problems (e.g. under criminal investigation, suffering from illness, a marriage crisis or an addiction), which can prevent them from seeking help by telephone, mobile phone or e- mail with data retention in place. Is the Commission considering to make directive 2006/24 optional so that Member States can ensure the untraceability of confidential contacts?
  5. The Constitutional Court of Romania decided in 2009 that a blanket retention of all communications data violates fundamental rights (http://twiturl.de/DRromania). Is the Commission considering to make directive 2006/24 optional so that Member States can comply with their constitutions?
  6. Nearly 70% of all Germans oppose data retention, making it the most strongly rejected surveillance law of all (http://www.vorratsdatenspeicherung.de/images/infas-umfrage.pdf). Is the Commission considering to make directive 2006/24 optional so that Member States can follow their citizen's will in refraining from having communications data retained indiscriminately?
  7. To the knowledge of the Commission, does data retention have a statistically significant effect on the crime rates or crime clearance rates of a country? Does the Commission agree that crime can be prosecuted just as effectively using targeted instruments, such as the data preservation regime agreed in the Council of Europe Convention on Cybercrime?
  8. To the knowledge of the Commission, are crime rates or crime clearance rates in countries without communications data retention significantly different from rates in countries that have implemented the data retention directive 2006/24?
  9. In the Commissions point of view, is the data retention directive compatible with the European Court of Human Rights's Marper judgement? Is the Commission considering to make directive 2006/24 optional so that Member States can avoid legal risks?

Beispielsschreiben an Europaabgeordnete

Bitten Sie Europaabgeordnete, parlamentarische Anfragen zur Vorratsdatenspeicherung an die Kommission zu richten. Je mehr Abgeordnete Fragen stellen, und je weniger es sich um die "üblichen Verdächtigen/Kritiker" handelt, umso eher wird die Kommission erkennen, dass es ernsthaften Druck gibt, den Zwang zur Vorratsdatenspeicherung aufzuheben. Unten finden Sie einige Beispielsfragen, um deren Einreichung Sie Europaabgeordnete bitten könnten, sowie ein Beispielsanschreiben, das Sie an die besondere Situation Ihrer Organisation und an die besonderen Interessen Ihrer Mitglieder anpassen können.

Beispielsschreiben an Europaabgeordnete (Abgeordnete nach Wahlkreis suchen):

Sehr geehrte Frau/Sehr geehrter Herr ...,

ich wende mich im Namen der Organisation ... an Sie. Wir sind eine von mehr als 100 europäischen Organisationen und Verbänden, die im Juni die EU-Kommissarinnen Malmström, Reding und Kroes aufgefordert haben, "die Aufhebung der EU-Vorgaben zur Vorratsdatenspeicherung zugunsten eines Systems zur schnellen Sicherstellung und gezielten Aufzeichnung von Verkehrsdaten vorzuschlagen".

Die EU-Richtlinie 2006/24 zur Vorratsdatenspeicherung verpflichtet Telekommunikationsgesellschaften gegenwärtig, Informationen über die Verbindungen ihrer sämtlichen Kunden aufzubewahren. Viele europäische (z.B. Österreich, Belgien, Deutschland, Griechenland, Rumänien und Schweden) und außereuropäische Staaten (z.B. U.S.A., Kanada, Japan, Australien) verfolgen Straftaten jedoch ebenso effektiv mit gezielten Verfahren, wie etwa das in der internationalen Cybercrime-Konvention vereinbarte Verfahren zur gezielten Sicherstellung ohnehin vorhandener Daten. Aus den in unserem Brief (siehe unten) genannten Gründen setzt eine verdachtslose, globale Verbindungsdatenaufzeichnung vertrauliche Tätigkeiten und Kontakte etwa zu Journalisten, Beratungsstellen und Geschäftspartnern dem ständigen Risiko eines Bekanntwerdens durch Datenpannen und -missbrauch aus. Eine derart weitreichende Überwachung der gesamten Bevölkerung halten wir für inakzeptabel. In mehreren Staaten haben Gerichte Vorschriften zur Vorratsdatenspeicherung als verfassungswidrig verworfen.

Leider scheint die EU-Kommission bereits vor Abschluss der Evaluierung beschlossen zu haben, dass die Richtlinie zur Vorratsdatenspeicherung "nützlich" sei, einen "klaren sicherheitstechnischen Zusatznutzen" aufweise und "die richtige Balance" wahre.

Könnten Sie bitte eine Anfrage an die Kommission richten, wie sie unseren Bedenken Rechnung zu tragen gedenkt und ob sie es kritischen Mitgliedsstaaten in Zukunft ermöglichen wird, sich gegen eine verdachtslose Speicherung sämtlicher Verbindungsdaten zu entscheiden? Auch würde uns die Antwort der Kommission auf die folgende Frage interessieren:

(hier einfügen).

Haben Sie herzlichen Dank für Ihre Unterstützung.

Mit freundlichen Grüßen, ...

Beispiele für Fragen

Fragen, die Europaabgeordnete an die Kommission richten könnten:

  1. Ist der Kommission bekannt, dass Bürgerrechts-, Datenschutz- und Menschenrechtsorganisationen ebenso wie Telefonseelsorge- und Notrufvereine, Berufsverbände etwa von Journalisten, Juristen und Ärzten, Gewerkschaften, Verbraucherzentralen und auch Wirtschaftsverbände allesamt die Vorratsdatenspeicherung ablehnen, und wie will die Kommission Abhilfe schaffen?
  2. Einer Forsa-Umfrage zufolge geht von der Vorratsdatenspeicherung eine erhebliche Abschreckungswirkung aus: Jeder zweite Deutsche würde wegen der Vorratsdatenspeicherung darauf verzichten, per Telefon, E-

Mail oder Handy Kontakt zu einer Eheberatungsstelle, einem Psychotherapeuten oder einer Drogenberatungsstelle aufzunehmen, wenn er auf ihre Hilfe angewiesen wäre (http://www.vorratsdatenspeicherung.de/images/forsa_2008-06-03.pdf). Wird die Kommission vorschlagen, die Richtlinie 2006/24 als freiwillige Maßnahme auszugestalten, damit Mitgliedsstaaten die Kommunikationsfreiheit ihrer Bürger wieder voll garantieren können?

  1. Die verdachtslose Aufzeichnung sämtlicher Verbindungsdaten schreckt Informanten davon ab, vertrauliche Informationen von großem öffentlichem Interesse per Telefon, Fax oder Internet an Journalisten weiterzugeben. Einer von 14 Journalisten gibt an, die Vorratsdatenspeicherung habe bereits negative Auswirkungen auf seine Arbeit gehabt (http://www.dfjv.de/fileadmin/user_upload/pdf/DFJV_Studie_Freie_Journalisten

.pdf). Wird die Kommission vorschlagen, die Richtlinie 2006/24 als freiwillige Maßnahme auszugestalten, damit Mitgliedsstaaten die Anonymität von Kontakten zu Presseorganen wieder voll garantieren können?

  1. Im Fall einer Vorratsdatenspeicherung müssen Personen, die auf die Beratung und Hilfe von Rechtsanwälten, Ärzten oder Beratungsstellen angewiesen sind, damit rechnen, dass eine elektronische Kontaktaufnahme Rückschlüsse ihre persönlichen Probleme zulassen würde (z.B. einer Straftat verdächtig, krank, in einer Ehekrise, abhängig), was sie davon abhalten kann, sich telefonisch oder per E-Mail beraten zu lassen. Wird die Kommission vorschlagen, die Richtlinie 2006/24 als freiwillige Maßnahme auszugestalten, damit Mitgliedsstaaten die Anonymität von Kontakten zu Berufsgeheimnisträgern wieder voll garantieren können?
  2. Der rumänische Verfassungsgerichtshof entschied 2009, dass eine verdachtslose Vorratsdatenspeicherung gegen Menschenrechte verstößt (http://www.vorratsdatenspeicherung.de/content/view/342/1/lang,de/#Urteil). Wird die Kommission vorschlagen, die Richtlinie 2006/24 als freiwillige Maßnahme auszugestalten, damit jeder Mitgliedsstaat die Bestimmungen seiner Verfassung einhalten kann?
  3. Nahezu 70% der Deutschen lehnt eine Vorratsdatenspeicherung ab - kein anderes "Sicherheitsgesetz" stößt auf so starke Ablehnung (http://www.vorratsdatenspeicherung.de/images/infas-umfrage.pdf). Wird die Kommission vorschlagen, die Richtlinie 2006/24 als freiwillige Maßnahme auszugestalten, damit die Mitgliedsstaaten dem Willen ihrer Bürger Rechnung tragen und sich gegen eine Vorratsdatenspeicherung entscheiden können?
  4. Liegen der Kommission Erkenntnisse vor, denen zufolge die Vorratsdatenspeicherung eine statistisch signifikante Auswirkung auf die Kriminalitäts- oder die Aufklärungsrate eines Landes habe? Teilt die Kommission die Einschätzung, dass Straftaten im Schnitt ebenso erfolgreich mit gezielten Instrumenten, wie sie in der Cybercrime-Konvention des Europarats vereinbart wurden, verfolgt werden?
  5. Liegen der Kommission Erkenntnisse vor, denen zufolge sich die Kriminalitäts- oder Aufklärungsrate in Staaten ohne Vorratsdatenspeicherung statistisch signifikant von der Kriminalitäts- oder die Aufklärungsrate in Staaten unterscheide, welche die Richtlinie 2006/24 umgesetzt haben?
  6. Ist die Kommission der Auffassung, dass die Richtlinie zur Vorratsdatenspeicherung mit dem Marper-Urteil des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte vom 04.12.2008 vereinbar ist? Wird die Kommission vorschlagen, die Richtlinie 2006/24 als freiwillige Maßnahme auszugestalten, damit Mitgliedsstaaten rechtliche Risiken vermeiden können?

Essai de lettre aux MPE

Cher(ère) Monsieur, Madame,

Je vous écris en tant que (…), une des 100 organisations provenant de 23 pays européens qui ont fait la demande, en juin dernier, aux Commissaires Européens Malmström, Reding et Kroes « d’annuler les exigences européennes concernant la conservation de données et de s’orienter vers un système de rétention des données sur une courte durée et de cibler la collecte de données relatives au trafic ».

La Directive européenne 2006/24 sur la conservation des données oblige actuellement les entreprises téléphoniques et d’Internet à collecter sans discrimination les données sur toutes les communications de leurs clients. De nombreux Etats européens (Autriche, Belgique, Allemagne, Grèce, Roumanie, Suède) et non européens poursuivent les criminels en utilisant des instruments très ciblés, tels que la conservation des données, selon le régime instauré dans la Convention du Conseil de l’Europe relative à la cybercriminalité. Comme mentionné dans notre lettre (voir ci-dessous), la conservation des données, de manière générale, risque de divulguer des activités privées ainsi que des contacts en relation avec, par exemple, les journalistes, les lignes d’écoute et les relations d’affaires, et cela à cause de possibles abus et fuites des informations. Nous pensons qu’une telle surveillance de la population est inacceptable. En outre, la directive sur la conservation des données générales s’est avérée anticonstitutionnelle selon plusieurs juridictions nationales.

Hélas, la Commission semble avoir décidé que cette directive était « utile » et offrait une « valeur ajoutée en matière de sécurité » et selon « un équilibre juste».

Pourriez-vous, dès lors, demander à la Commission européenne, comment envisage-t-elle de prendre en compte nos inquiétudes, et si elle permettra aux Etats Membres d’utiliser la clause de l’« opting out » pour cette directive dans le futur ? Nous aimerions également être éclairés sur la position de la Commission concernant les questions suivantes :

  1. Que compte faire la Commission, consciente que les organisations de défense des libertés civiles, de la protection des données et des droits de l’homme, ainsi que les lignes d’écoute et les opérateurs d’appels d’urgence, les organisations de journalistes professionnels, les juristes, les médecins, les syndicats, les organisations des consommateurs et les associations industrielles, sont tous opposés à cette directive ?
  2. Une enquête menée par l’Institut de recherche Forsa, a révélé qu’avec la mise en place de la conservation des données à caractère communicationnel, un allemand sur deux hésiterait à engager un organisateur de mariage, un psychothérapeute, ou un conseiller en toxicomanie par téléphone, portable ou e-mail s’il en avait besoin (http://www.vorratsdatenspeicherung.de/images/forsa_2008-06-03.pdf). La Commission pourrait-elle envisager de donner un caractère facultatif à cette directive pour assurer une entière liberté de communication à ses citoyens ?
  3. La conservation des données des télécoms dissuade les informateurs dans la transmission d’informations aux journalistes par téléphone, fax ou email. Un journaliste sur quatorze affirme que cette conservation des données entrave leur travail (http://www.dfjv.de/fileadmin/user_upload/pdf/DFJV_Studie_Freie_Journalisten.pdf). La Commission prendra-t-elle en considération la possibilité de rendre la directive facultative afin de garantir aux Etats Membres l’intraçabilité des contacts de la presse ?
  4. Les personnes qui ont besoin d’être conseillées par un avocat, un médecin ou par des centres d’écoute (ex : conseils conjugaux, sur la dépendance à la drogue,…) sont conscients que suite à la mise en œuvre de la directive, leur contact téléphonique pourrait évoquer leurs problèmes personnels en ligne (ex : une maladie, une crise familiale,…), ce qui pourrait les dissuader de réellement chercher de l’aide par téléphone, portable ou e-mail. La Commission prendra-t-elle en considération la possibilité de rendre la directive 2006/24 facultative afin d’assurer l’intraçabilité et la confidentialité des personnes ayant besoin d’aide ?
  5. La Cour Constitutionnelle roumaine a déclaré que la conservation de données générales viole les droits fondamentaux (http://twiturl.de/DRromania). La Commission envisage-t-elle de rendre cette directive 2006/24 facultative pour que les Etats Membres respectent leur Constitution ?
  6. Près de 70% des allemands s’oppose à la conservation des données, la directive devient donc la loi la plus rejetée. (http://www.vorratsdatenspeicherung.de/images/infas-umfrage.pdf). La Commission considèrera-t-elle de rendre la directive 2006/24 facultative afin que les Etats Membres puissent suivre les volontés de leur citoyens qui s’opposent à la conservation des données de communication sans discernement ?
  7. Selon les connaissances de la Commission en la matière, la conservation des données a-t-elle un réel impact statistiquement sur le taux de criminalité ? La Commission n’est-elle pas d’accord pour poursuivre les crimes en utilisant des instruments plus ciblés, tels que la conservation des données comme mentionnée dans la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité ?
  8. Selon les connaissances de la Commission en la matière, y a-t-il réellement des différences entre les taux de criminalité des pays qui ont appliqué cette directive 2006/24 et ceux qui ne l’ont pas fait ?
  9. Selon la Commission, la directive sur la conservation des données est-elle compatible avec l’arrêt S. et Marper rendu par la Cour Européenne des Droits de l’Homme ? La Commission envisage-t-elle de rendre la directive facultative pour que les Etats Membres ne s’exposent pas à des risques d’ordre juridiques ?

Cordialement,