FR/NoPNR-flyer
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Quelques faits au sujet des données des dossiers passagers «PNR»
USA-PNR
Extrait des dossiers passagers transmises aux Etats Unis:
- Le nom complet, adresse et adresse e-mail
- Les dates et heures de départ et d'arrivée du transport ainsi que l'itinéraire
- Le moyen de paiement, le numéro de carte de crédit
- L'adresse de facturation et numéros de téléphone
- Les données enregistrées par les programmes de fidélisation
- L'agence de Voyage, le conseiller et la date de réservation
- Les informations sur l'émission des billets
- Commentaires "généraux" (particulièrement délicat et risqué car la saisie est conçue comme un champ de texte libre!)
- Le numéro de billet d'avion et le numéro de siège
- Toutes les informations relatives aux bagages
- Les exigences de service spéciales telles que les préférences alimentaires
Depuis 2007, l'Union européenne est en négociations avec les États-Unis sur la façon dont les données qui y sont transférées devraient être traitées. Jusqu'à ce jour, aucun accord n'a été conclu.
La protection des données à caractère personnel a beaucoup moins d'importance aux États-Unis que, par exemple, en Allemagne. Il n'est pas très clair ce qui se passe avec les données européennes. Il n'est pas non plus clair qui aura accès à ces données et dans quelle mesure. L'utilisation des données n'est pas du tout soigneusement réglementée. Le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel ne peut donc pas être assuré.
[[Image:]] Il y a peu de temps, l'accord très controversé sur l'échange de données bancaires entre les Etats-Unis et l'Union européenne (SWIFT) a permis de démontrer que le respect de la confidentialité des données à caractère personnel est quasi inexistant.
EU-PNR
Dans le cadre d'une nouvelle directive européenne relative à l’utilisation des données des dossiers passagers (Passenger Name Record - PNR), les données sont conservées (prétendument) pendant cinq ans. En 2007, pendant la première rédaction de cette mesure de surveillance il était encore question d'un délai de conservation de 13 ans.
La période de conservation de cinq ans a été choisie de manière arbitraire.
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La possibilité d'élargir la collecte des données à tous les voyages des Européens par navire, ferry, bus ou train est également examinée.
De quoi s'agit-il?
Les données des dossiers passagers (Passenger Name Record = PNR) sont collectées et stockées par les transporteurs aériens à grande échelle; afin d'améliorer la "qualité du service" pour les voyageurs ou à des fins de commercialisation ou publicitaires.
Suite à une grande pression des États-Unis, l'Union européenne a décider en 2007 de transférer les données PNR au au ministère américain de la sécurité intérieure. Ces données sont également transmises au Canada et à l'Australie.
Actuellement, les termes de cet accord sont renégociés (USA-PNR).
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Si par exemple, les transporteurs aériens européens veulent approche l'espace aérien des Etats-Unis, ils sont obligés de transmettre des données au „Department of Homeland Security“ - même dans les cas où l'on ne touche jamais le sol US-américain.
La justification du stockage des données de tous les passagers est - comme toujours - la lutte contre le terrorisme.
Le 02 février 2011, la Commissaire européenne aux Affaires intérieures, Cecilia Malmström, a proposé une directive complémentaire qui vise à introduire un système européen de collecte et de stockage de toutes les données passagers en Europe (EU-PNR). Il n'existe pas d'étude démontrant l'efficacité de cette mesure.
Nous sommes très inquiets concernant le traitement et la conservation de ces données et voyons le grand danger de conséquences dramatiques pour des personnes innocentes. La restriction de la liberté de circulation qui en résulte est néfaste pour le développement de l'homme et de la société. ____________________________________________________________________________________ ____________________________________________________________________________________
| Editeur de ce flyer:
AK Vorrat, Equpe locale de Hannovre Date: Mars 2011 http://wiki.vorratsdatenspeicherung.de/Hannover Des parties de ce flyers viennent du site www.nopnr.org - Grand merci! Plus d'informations sur le groupe de travail sur la conservation des données: www.vorratsdatenspeicherung.de
Ce flyer est disponible sous licence Creative Commons: by-nc-nd
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Nos inquiétudes et notre critique
- La collecte des données des dossiers passagers est en fait une conservation des données qui résulte dans le stockage complet des données de tous les voyageurs aériens sans aucun soupçon concret.
- L'utilité de ce projet est extrêmement douteuse. En tout cas, il n'y a ni preuve ni étude dans quelle mesure ce projet peut être bénéfique pour la lutte contre la criminalité. Une étude indépendante basée sur des faits ainsi que l'analyse des résultats est cependant impératif pour une telle restriction importante des droits fondamentaux.
- Il est trop facile pour les instances publiques de contrôle de tirer des conclusions concernant la vie privée (religion, sexualité, habitudes).
- Les données peuvent être utilisé à des fins douteux et imparfaits comme le profilage. Selon une décision de la Cour constitutionnelle allemande, une enquête systématique par fichiers informatisés est uniquement autorisée dans des cas individuels.
- Les données à caractère privé sont collectés par des entreprises aériennes privées, donc l'exactitude des données ne peut pas être garantie. Ceci peut résulter dans des erreurs de jugement, des conséquences dramatiques sont tout à fait possibles.
- Les standards de la protection des données aux États-Unis ainsi que dans d'autres pays tiers sont nettement inférieurs aux standards européens. Le droit à l'autonomie informationnelle n'y existe pas et les requêtes d'informations sont extrêmement compliquées (concerne USA-PNR).
- La définition des crimes, leur prévention ou les poursuites qui permettent aux enquêteurs d'avoir accès aux données des dossiers passagers se base sur les règlements plutôt vagues du mandat d'arrêt européen. Ceci comprend entre autres les délits comme le crime organisé, la pédopornographie, le meurtre mais également des cyber-crimes, la fraude ainsi que la contrefaçon et le piratage. Alors que le but intitial était la lutte contre le terrorisme (concerne EU-PNR).
- L'utilité et la nécessité appropriée du traitement des données ne sont pas encore prouvées.
- Cependant, on a renoncé à la méthode „pull“ en faveur de la méthode „push“ - ce qui veut dire que les données sont uniquement transférées sur demande. Mais il reste toujours à craindre que ceci soit utilisé de manière disproportionnée (concerne l'UE-PNR).
Le droit à la liberté de circulation
[[Image:]]Die bereits bestehenden und neu geplanten PNR-Maßnahmen schränken die Freizügigkeit der Menschen ein. [[Image:]] Les mesures existantes et prévues de nouveaux PNR restreindre la libre circulation des personnes.
So wie schon heute manche Menschen nicht mehr in die USA reisen, weil sie den US-amerikanischen Behörden ihre Daten und ihre Fingerabdrücke nicht anvertrauen möchten, so könnte eine weitreichende Erfassung von Daten aller Flugreisenden ähnliche Einschränkungen für die Freiheit des Reisens bewirken. Tout comme aujourd'hui, certaines personnes ne sont pas plus Voyage aux États-Unis parce qu'ils ne sont pas les autorités américaines de leurs données et leurs empreintes digitales afin de confier pourrait entraîner une vaste collection de données sur tous les passagers comme les restrictions à la liberté de Voyage.
Fehlentscheidungen, fehlerhafte Datengrundlagen, „Vorsichtsmaßnahmen“ und das bedrückende Gefühl, in allen seinen Reisen und Bewegungen namentlich erfasst und verdachtsunabhängig überwacht zu werden, belastet die Menschen, verengt unsere Freiheit und verhindert internationalen Austausch und wichtige Begegnungen über alle Grenzen hinweg. Des erreurs, des bases de données incorrectes, «Précautions» et le sentiment oppressant d'être dans tous ses déplacements et mouvements, y compris enregistrées et contrôlées de manière indépendante présumés nocifs pour la population, se rétrécit notre liberté et de prévenir les échanges internationaux et des réunions importantes à travers toutes les frontières.
Wir sehen darin eine Gefahr für eine freie, innovative und lebensfrohe Weiterentwicklung unserer Gesellschaft und eine Beschränkung des internationalen Austausches von Gedanken und Ideen sowie grenzüberschreitender Projekte. Nous voyons cela comme une menace à un développement libre, innovante et dynamique de notre société et la limitation de l'échange international des pensées et des idées ainsi que des projets transfrontaliers.
Und was sagen andere dazu? Et ce que disent les autres?
[[Image:]] [[Image:]]
Kritische österreichische Daten-schützer haben sich zu der Gruppe Autriche-critique des experts en protection des données ont rencontré le groupe
NoPNR! NoPNR! - Keine Daten für die Todesstrafe - Aucune donnée sur la peine de mort
zusammengetan. ont uni leurs forces.
NoPNR erklärt zur Heraus-gabe von PNR-Daten an Drittstaaten: NoPNR déclaré une tâche hors de données PNR vers des pays tiers:
„Wir fordern, dass angesichts dieser Umstände die EU keine PNR-Daten für Drittstaaten in Fällen zur Verfügung stellt, in denen die Verhängung der Todesstrafe droht! "Nous demandons que, dans ces conditions, l'UE n'a pas de données PNR à des pays tiers en cas de prévoir, dans lequel l'imposition de la peine de mort, l'!
Mit dem neuen PNR-Abkommen besteht jedoch die Möglichkeit, dass die von der EU übermittelten Daten zu strafrechtlichen Sanktionen die bis zur Todesstrafe führen. Avec l'accord PNR nouvelle, cependant, la possibilité que les données fournies par l'UE des sanctions pénales, et la cause peine de mort. Die Todesstrafe stellt jedoch eine Verletzung des elementarsten Menschenrechts dar – die Verletzung des Rechts auf Leben. La peine de mort est, cependant, la violation des droits élémentaires de l'homme est l'un - la violation du droit à la vie. Kein Rechtssystem der Welt kann absolute Fehlerfreiheit garantieren. Aucun système juridique dans le monde ne peut garantir l'exactitude absolue. Jedes Fehlurteil bei der Verhängung der Todesstrafe ist somit unumkehrbar.“ Toute erreur judiciaire en imposant la peine de mort est donc irréversible. "
Quelle: http://www.nopnr.org/ Source: http://www.nopnr.org/
[[Image:]]Das anerkannte Freiburger Centrum für Europäische Politik (CEP) kommt in einer Bewertung der geplanten europäischen Richtlinie für Fluggastdaten-speicherung (EU-PNR) im März 2011 zu einem vernichtenden Ergebnis: [[Image:]] Le reconnue Fribourg Centre for European Policy (CEP) se trouve dans une évaluation de la proposition de directive européenne sur le stockage de données passagers (PNR UE-) en Mars 2011 pour un résultat dévastateur:
Der Think Thank fordert die Rücknahme des Richtlinien-vorschlags. Le Think Thank exige le retrait de la directive proposée. Mit der geplanten Fluggastdatenauswertung würde man gegen das Grundrecht auf Datenschutz und das Subsidiaritätsprinzip verstoßen. Avec le passager prévue analyse des données violerait le droit fondamental à la vie privée et le principe de subsidiarité. Der Nutzen der Auswertung müsse darüber hinaus angezweifelt werden. L'utilité de l'évaluation doit aussi être remise en question. Auch warnt das CEP vor einer Total-Überwachung des Reiseverkehrs: „Die Kommission muss akzeptieren, dass es keinen umfassenden Schutz vor schwerer Kriminalität und Terrorismus gibt. CEP met également en garde contre un contrôle total du tourisme: «La Commission doit accepter qu'il y ait une protection complète contre la grande criminalité et le terrorisme n'est pas une. Dieser wäre bestenfalls zum Preis eines allumfassenden Überwachungsstaats zu haben.“ Ce serait au mieux une englobant état de surveillance, tous d'avoir un prix. "
Quelle: http://www.cep.eu/fileadmin/user_upload/Kurzanalysen/Fluggastdaten/KA_Fluggastdatensaetze.pdf Source: http://www.cep.eu/fileadmin/user_upload/Kurzanalysen/Fluggastdaten/KA_Fluggastdatensaetze.pdf
[[Image:]] Der deutsche Bundesrat hält die Initiative der EU-Kommission zur Sammlung [[Image:]] Le Conseil fédéral allemand, l'initiative de la Commission européenne pour recueillir
und Auswertung von Flugpassagierdaten EU-PNR für unausgereift. et l'évaluation des données des passagers aériens pour immature UE-PNR. Es bestünden "erhebliche Bedenken" gegen den Richtlinienentwurf, heißt es in einer am 18.3.2011 verabschiedeten Stellungnahme. Il y avait de «sérieuses préoccupations» au sujet du projet de directive, a déclaré dans une déclaration adoptée le 18/03/2011.
Fragen bei der nötigen Sicherung eines "Höchstmaßes an Datenschutz" blieben offen. Questions relatives à la nécessité d'assurer un «degré maximum de la vie privée» est resté ouvert. Die Länderkammer hält daher eine "umfassende verfassungsrechtliche Prüfung des Fluggastdatenkonzepts" für erforderlich. La chambre haute estime "constitutionnelle examen complet des données sur les passagers" approche est nécessaire.
Quelle: http://www.heise.de/newsticker/meldung/Bundesrat-tadelt-Plan-zur-europaeischen-Fluggastdaten-Sammlung-1210776.html Source: http://www.heise.de/newsticker/meldung/Bundesrat-tadelt-Plan-zur-europaeischen-Fluggastdaten-Sammlung-1210776.html
[[Image:]]Der EU-Datenschutzbeauftragte Peter Hustinx hat sich für umfangreiche Nachbesserungen an den von der EU-Kommission umrissenen neuen Grundlagen für die Weitergabe von Flugpassagierdaten an Drittländer ausgesprochen. [[Image:]] L'Union européenne la protection des données, Peter Hustinx a des améliorations importantes à la Commission européenne a présenté les nouvelles bases pour le transfert des données des passagers aériens vers les pays tiers faveur. So müssten die Voraussetzungen für die Sammlung und Verarbeitung von Flugpassagierdaten " deutlich eingeschränkt werden" . Cela signifierait, les conditions pour la collecte et le traitement des données des passagers aériens "restreint de façon significative".
Besonders besorgniserregend sei, dass die personenbezogenen Informationen der Reisenden zur Risikobewertung und Profilbildung verwendet werden sollen. Il est particulièrement préoccupant que les renseignements personnels des voyageurs sur l'évaluation des risques et le profilage sera utilisé.
Quelle: Source:
http://www.heise.de/newsticker/meldung/EU-Datenschuetzer-fordert-Nachbesserungen-beim-Flugdatentransfer-1121970.html http://www.heise.de/newsticker/meldung/EU-Datenschuetzer-fordert-Nachbesserungen-beim-Flugdatentransfer-1121970.html